Dossier de divorce pdf

File name: Dossier de divorce pdf

Rating: 4.9 / 5 (3618 votes)

Downloads: 39017

Si certains des LISTE DE PIÈCES À FOURNIR POUR L’OUVERTURE D’UN DOSSIER DE DIVORCE. Lorsque vous souhaitez entamer une procédure de divorce, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat. Cette liste est générale. Vérifié leAvrilDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de compléter Vous trouverez ci-dessous la liste des documents et renseignements à fournir en vue du traitement de votre dossier de divorce. Si certains des documents évoqués peuvent ne pas correspondre à votre situation, d’autres n’y figurant pas pourraient vous être demandés ultérieurement PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS. En cas de PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS. Pour la bonne constitution de votre dossier de divorce, il convient de rassembler, dans DOCUMENTS REQUIS PAR LA COUR POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCECertificat de naissance de madame,Certificat de naissance de monsieur Mis à jour le/10/Divorce. (Articles et suivants du code civil, articles et suivants,, alet suivants du code de procédure civile) Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire Indiquez le salaire brut de chaque conjoint (incluant: c ommissions et pourboires, revenus nets d’ entreprise et de travail Informations techniques sur le PDF; Numero Cerfa: * Validité: Ce formulaire est valable à partir du/04/ Numéro complémentaire: Aucun numéro complémentaire Finalité: Demande au R *Demande au juge aux affaires familiales. L'essentiel. Indiquez le salaire brut de chaque conjoint (incluant: c ommissions et pourboires, revenus nets d’ entreprise et de travail autonome, prestations d’ assurance -emploi, pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel, prestations de retraite, d’ invalidité ou autres, intérêts Demande au juge aux affaires familiales. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents et renseignements à fournir en vue du traitement de votre dossier de divorce. Cette liste est générale.