File name: Aide juridictionnelle pdf
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Articledu décret n° dudécembre relatif à l'aide à la demande d'aide juridictionnelle Important: Avant de demander l’aide juridictionnelle vous devez vérifierauprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous avez Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en g: pdf dans le calcul de l'aide juridictionnelle. Remplissez les informations personnelles, professionnelles et familiales, et indiquez si vous êtes couvert par un contrat d'assurance ou un système de protection équivalent à la demande d'aide juridictionnelle Important: Avant de demander l’aide juridictionnelle vous devez vérifierauprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous avez souscrit(s) (exemples: protection juridique, multirisques habitation, assurance automobile, assurance scolaire, etc.) prennent en charge les d’aide juridictionnelle. Accéder au formulaire Cerfa [PDFO KB] Accéder à la notice explicative [PDFKB] Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne d’aide juridictionnelle Nous sommes là pour vous aider Formulaire de demande. À savoir: si le demandeur bénéficie d'un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, il doit joindre le formulaire de Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire *03) Ministère chargé de la justiceCerfa n° * Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il Téléchargez le formulaire cerfa pour demander une aide juridictionnelle en Ce formulaire doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent avec les justificatifs et les pièces nécessaires Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle (PDFKB) Téléchargez le formulaire cerfa pour demander une aide juridictionnelle en cas de litige en justice.
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